Intervention de Jean Grellier

En effet, les contrôleurs de la DGCCRF n’étaient pas habilités, jusqu’à présent, à réaliser les contrôles nécessaires à l’exécution des peines encourues. C’est pourquoi l’adoption récente d’un amendement du groupe socialiste, écologique et républicain, au projet de loi dit « Sapin 2 », amendement présenté par Bruno Le Roux, va permettre d’habiliter les agents de la DGCCRF au contrôle de la bonne application des mesures obligeant les compagnies aériennes et les plateformes de vente de billets à procéder au remboursement des taxes d’aéroport.

Il convient de rappeler que, suivant les dispositions de l’article 136 de la loi de finances pour 1999, le produit de la taxe d’aéroport est affecté sur chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Il contribue aussi au financement des matériels de contrôle par identification biométrique installés dans les aéroports.

Lors de l’examen de la proposition de loi par la commission des affaires économiques, notre groupe s’était abstenu, reconnaissant que le caractère automatique du remboursement des taxes d’aéroport pouvait être une avancée pour le consommateur, mais soulignant aussi que cette automaticité posait des problèmes techniques qu’il faudrait solutionner –…