Intervention de Jean Grellier

…en particulier : les conditions du remboursement pour les achats auprès d’agences de voyages et de plateformes internet, ainsi qu’auprès des autres prescripteurs, les éventuelles différences d’application pour les compagnies aériennes, et le fait que l’obligation d’information risque de ne pas aller dans le sens de la simplification.

Lors de son intervention, jeudi soir, Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, a très clairement indiqué qu’une grande partie des aspects techniques de la proposition de loi faisaient problème, tout en reconnaissant l’intérêt du travail du rapporteur Jean-Marie Tétart. C’est pourquoi elle s’est engagée à publier un arrêté tendant à renforcer l’information du consommateur et à apporter des précisions sur les sommes remboursables, et cela au cours du processus de réservation, au stade de l’acte d’achat, lorsqu’une assurance annulation sera proposée ; cela devrait assurer une évolution satisfaisante du dispositif de remboursement. Elle a aussi souhaité que l’on prenne le temps nécessaire pour évaluer correctement cette évolution avant d’envisager de nouvelles dispositions législatives.

En conséquence, compte tenu des engagements du Gouvernement, de la méthode proposée et des interrogations techniques sur l’automaticité du remboursement, nous pensons qu’il n’est pas utile de légiférer à nouveau.