Intervention de Jean Grellier

C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre ce texte, bien qu’il reconnaisse l’intérêt du travail effectué par le rapporteur, travail qui pourra être utile pour assurer l’évolution de certaines règles d’application via la publication d’un nouvel arrêté, comme s’y est engagée Mme la secrétaire d’État.