Intervention de Gérard Charasse

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur, mes chers collègues, avant d’aborder la discussion générale, je voudrais souligner les conditions de travail difficiles auxquelles ont été confrontés les députés, notamment du fait de la diffusion plus que tardive des documents essentiels à notre examen de ce jour.

De fait, les débats en CMP et le texte qui en résulte n’ont été mis en ligne qu’hier et la version papier du rapport a été rendue disponible ce matin seulement. Ce n’est pas la première fois que cela se produit sur ce texte et sur d’autres, et je remercie la présidence de bien vouloir informer officiellement les services compétents de l’exaspération que le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste partage, sans conteste, avec d’autres membres de la représentation nationale.

Cela dit, le texte qui nous est présenté, madame la ministre, offre de belles avancées. Ainsi, l’article 1er bis garantit la liberté de la diffusion de la création artistique. Alors que celle-ci est dramatiquement bafouée dans certaines parties du monde, il importait que la France fît entendre sa voix. Par ailleurs, l’article 2 réaffirme le soutien aux acteurs de la création artistique par une politique de service public sur l’ensemble du territoire, dans le respect de l’équité territoriale et l’égal accès des citoyens à la création artistique. Cet article vise en outre à favoriser les activités de création artistique pratiquées en amateur.

Enfin, il accompagne les pratiques professionnelles, en offrant des garanties pour lutter contre la précarité des auteurs et des artistes. En matière de création et de diffusion artistique, le projet de loi dessine les contours d’une véritable politique publique. Ainsi, l’article 3 bis envisage un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l’espace public. Un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi. Nul doute que cette politique portera ses fruits.

En ce qui concerne le volet consacré à l’architecture, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est dubitatif quant à l’article 26 quater qui impose l’intervention d’un architecte pour l’établissement du plan architectural, paysager et environnemental, lors de l’aménagement d’un lotissement, selon un seuil qui sera fixé en Conseil d’État. Le mécanisme d’un seuil binaire paraît inadapté. De fait, un projet de lotissement de taille modeste peut avoir un impact négatif sur l’environnement, alors qu’un projet plus important en surface peut revêtir des enjeux environnementaux de moins grande envergure. Il aurait été ici plus opportun de retenir le mécanisme du cas par cas du code de l’environnement.

S’agissant des articles sur l’archéologie préventive, le groupe RRDP reste perplexe quant aux revirements qui ont jalonné l’introduction, puis la suppression de l’article 20 bis concernant le crédit impôt recherche. Dès la première lecture, le groupe RRDP avait déposé un amendement pour que les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques préventives n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt recherche. Il s’agissait d’éviter une distorsion de concurrence entre les opérateurs privés éligibles au CIR et l’opérateur public, à savoir l’INRAP, qui, en raison de son statut, ne peut en bénéficier. L’article 20 bis permettait ainsi de fonder le choix de l’opérateur sur des critères scientifiques plutôt que financiers.

Sur cette question du CIR, notre collègue rapporteur, Patrick Bloche, avait émis, le 16 mars dernier en commission, un avis, je le cite, « extrêmement favorable ». Aussi, nous regrettons son revirement d’opinion en CMP mercredi dernier, à la faveur d’explications données par le secrétaire d’État chargé du budget, lesquelles ne nous ont pas convaincus. En effet, mettre au jour des vestiges archéologiques ne constitue en rien une opération de recherche scientifique fondamentale à proprement parler. L’octroi du CIR n’a donc ici aucune justification.

En somme, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste déplore le retrait de l’article 20 bis qui était une disposition à la fois juste et équilibrée, mais nous aurons l’occasion de rouvrir le débat lors de la loi de finances pour 2017. L’avancée, sur laquelle nous comptions aujourd’hui, aura donc peut-être lieu demain. À la faveur de cet espoir, mais aussi parce que le présent projet de loi consacre de réels progrès sur de nombreux points, à l’instar du volet consacré à la liberté de création, notre groupe apportera son soutien au Gouvernement.