Intervention de Patrick Weiten

Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai, en même temps que cet amendement relatif à l’alinéa 5, les amendements nos 311 et 318 rectifié , qui le sont à l’alinéa 6. Le présent article, introduit par le Sénat, crée au sein du code civil un nouveau titre relatif à la réparation du préjudice écologique.

De fait, le droit civil ne reconnaît pas, actuellement, le préjudice subi par l’environnement. Une proposition de loi de notre collègue sénateur Bruno Retailleau, adoptée en 2013, visait à inscrire la notion de « dommage grave et durable causé à l’environnement » dans le code civil. Ce dispositif a finalement été inséré dans le projet de loi dont nous débattons, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Il est néanmoins indispensable, pour éviter tout flou juridique, de bien préciser les dommages environnementaux concernés. La rédaction adoptée par la commission fait mention d’un « préjudice écologique résultant d’une atteinte non négligeable aux […] écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».

Avec ces amendements nous proposons de parler plutôt de « dommage grave et durable », car la compensation doit être évaluée au regard de la gravité et de la durée du dommage. Il importe de définir un périmètre à la notion de responsabilité en matière d’atteinte à l’environnement.

Par ailleurs, cette rédaction permettrait une graduation de la compensation, et elle serait cohérente avec la terminologie de la responsabilité civile, qui privilégie le terme de « dommage ».

L’absence de précision sur les dommages concernés par ce principe risquerait de générer une jurisprudence délicate.