Intervention de Bernard Gérard

Alors que la croissance s’est installée chez tous nos voisins européens, en France, nous attendons toujours la reprise. Grâce à des réformes structurelles, la courbe du chômage s’est, depuis plusieurs années, inversée partout en Europe. Pas en France ! Et ce n’est pas la loi El Khomri, qui est tout sauf une réforme du code du travail, qui nous permettra de retrouver notre influence sur la scène européenne. Ce n’est pas non plus la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui nous permettra de rejoindre le camp des pays réformateurs.

Au-delà de ces textes qui n’apportent pas de réponse aux véritables enjeux du moment et qui ne confortent pas la place de la France en Europe, je souhaite vous interroger sur les décrets d’application de la loi Macron, notamment sur celui du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale. Celui-ci prévoit que tout justiciable relevant appel d’une décision prud’homale de première instance doit, à défaut d’irrecevabilité de la procédure, s’acquitter d’un droit d’appel de 225 euros.

Par ailleurs, la profession d’avocat s’inquiète dans le silence de ce décret d’une nouvelle obligation potentielle : celle d’avoir recours à un postulant devant la cour d’appel pour les jugements prud’homaux. Une telle évolution aurait, elle aussi, de graves conséquences en termes d’accès au droit puisque chacune des parties devrait dépenser entre 600 euros et 1 200 euros de plus. Devant de telles incertitudes, le Conseil national du barreau français a engagé un recours contre ce décret du 20 mai 2016.

Adoptée sous l’influence de M. Macron, votre solution pour réduire le nombre de contentieux prud’homaux semble n’être que financière, alors que nos voisins européens ont, pour la plupart, su trouver des solutions adaptées.

Monsieur le Premier ministre, votre ministre du travail envisage-t-elle de débattre de ces décrets avec M. Martinez lors d’une prochaine rencontre ? Pouvez-vous clarifier la position du Gouvernement sur les décrets de M. Macron qui ne vont vraiment pas dans le sens d’une harmonisation sociale européenne ?