Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Je l’ai dit lors des précédentes lectures du texte : je suis extrêmement gênée par l’expression « communautés d’habitants » qui figure à l’alinéa 14, lequel définit la notion de partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.

Cette expression n’est pas définie. Elle ne figure pas dans notre législation, elle n’est pas dans notre culture ni notre vocabulaire. Or, dès lors qu’on ne saura pas de qui il s’agit, on aura du mal à imaginer des retours, financiers ou sous forme de services. Comment déterminera-t-on qui sont ces communautés d’habitants ? Il ne s’agit ni de communes ni de département ni d’associations. On risque ainsi d’enfermer les gens – les vieux, les jeunes, les enfants qui naissent – dans l’idée qu’ils sont le produit d’un territoire, dont ils peuvent bénéficier ou souffrir mais qu’ils ne peuvent pas quitter sans se priver de certains avantages.

En conséquence, je vous propose substituer aux mots « communautés d’habitants » les mots « habitants d’une même communauté de vie organisés en un dispositif légalement reconnu et approuvé par les autorités publiques locales et régionales ». Vous constatez que, dans cette rédaction, j’ai retenu le terme de communauté.

On saura ainsi de qui on parle et à qui iront les ressources éventuelles. Par conséquent, l’expression « communautés d’habitants » devra être remplacée aussi à chaque nouvelle occurrence dans le texte, afin de ne pas créer de communautarisme.