Intervention de Jean-Marie Sermier

L’article 18 prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Sur le fond, on peut comprendre cette disposition. J’accepte volontiers qu’une multinationale qui détient une collection doive solliciter une nouvelle autorisation pour une nouvelle utilisation commerciale. Néanmoins, il convient de préciser les choses. Permettez-moi de prendre un exemple. Le fromager qui détient une collection de bactéries lui permettant d’obtenir des moisissures pour produire son fromage et qui décide de fabriquer un nouveau produit à partir de cette collection devra demander une nouvelle autorisation – avec les problèmes qui vont avec. Nous pouvons certainement nous retrouver sur ce point, madame la secrétaire d’État et madame la rapporteure : nous sommes d’accord pour qu’une multinationale finance de nouvelles demandes d’autorisation, mais nous devons exonérer des lourdes conséquences de cette disposition les PME et les petites entreprises. Ne leur imposons pas ce boulet supplémentaire !