Intervention de Barbara Pompili

Même avis. Ces amendements visent à supprimer toute procédure pour les ressources génétiques déjà en collection avant l’entrée en vigueur de la loi, y compris en cas de nouvelle utilisation de ces ressources génétiques. Le Protocole de Nagoya impose aux États parties d’assurer un partage juste et équitable des avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques ; or il considère que les ressources génétiques présentes dans les collections peuvent être couvertes par cette disposition.

Vous craignez une rétroactivité. Je vous rassure : les ressources génétiques, lorsqu’elles sont en collection, et les connaissances traditionnelles associées peuvent avoir fait l’objet d’une utilisation avant la promulgation de la loi. Celle-ci n’étant pas rétroactive, aucun partage des avantages ne sera demandé à l’utilisateur concernant ces utilisations, sauf en cas de nouvelle utilisation. Vous pouvez rassurer votre fromager, monsieur Sermier : il bénéficierait automatiquement, dans le cas que vous avez évoqué, d’une nouvelle autorisation.

Enfin, je suis très défavorable à ces amendements car ils mettent en péril un volet majeur du dispositif d’APA.