Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Je suggère de compléter l’alinéa 55 pour préciser que les procédures d’accès et de partage des avantages sur les ressources génétiques relevant de la souveraineté de l’État et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques s’appliquent « aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées auxquelles il a été accédé postérieurement à la ratification du Protocole de Nagoya pour l’Union européenne et pour celles-ci. »

En conséquence, je propose, à l’alinéa 56, de supprimer les mots : « ultérieur à la publication de la même loi », et, à l’alinéa 58, de substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » les mots : « le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert ». Enfin, je propose qu’un décret en Conseil d’État définisse les caractéristiques d’une nouvelle utilisation.

La volonté initialement portée par le Gouvernement dans la mise en oeuvre du Protocole de Nagoya est de réguler l’accès aux ressources génétiques présentes sur le territoire. Cette position se justifie par la richesse de la biodiversité naturelle des territoires français d’outre-mer et continentaux.

Toutefois, afin de ne pas compromettre le développement de la recherche et de l’innovation, tant publique que privée, il convient d’assurer une mise en oeuvre progressive sur les ressources auxquelles il a été accédé depuis 2014. En effet, cela nécessite un récolement précis de l’ensemble des collections de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées, récolement qui n’est pas fait en France.

La réglementation européenne, de façon réaliste, le fait débuter à la date de ratification par l’Union européenne du Protocole de Nagoya, ce qui permet la mise en place au sein des établissements de recherche de procédures adaptées ainsi que l’information et la formation des chercheurs et des techniciens. En prenant en compte les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées présentes dans les collections à la date de promulgation de la loi, la législation française imposera un récolement des collections difficile techniquement et financièrement. Du fait de cette mesure, il y a un risque certain d’abandon de tout ou partie des collections établies avant la date de promulgation de la loi.

Nous posons là la question du statut des collections de ressources génétiques ou naturelles, ou de parties d’entre elles. Il y en a dans tous les laboratoires scientifiques ou de biologie de France. Elles ne sont pas référencées, ou pas suffisamment. Cela commence cependant à se faire, car les scientifiques ont besoin que les choses soient référencées.