Intervention de Dino Cinieri

L’Assemblée nationale a introduit une disposition qui évite toute rétroactivité des règles relatives à l’accès et au partage des avantages des ressources génétiques déjà présentes en collection avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Afin de ne pas dissuader d’utiliser ces collections pour la mise au point d’éventuels nouveaux traitements, ce mécanisme de non-rétroactivité mérite d’être étendu à l’ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant la date d’entrée en vigueur de la loi. La modification de l’alinéa 56 entraîne par cohérence la suppression des alinéas 57 et 58.