Intervention de Geneviève Gaillard

Cette série d’amendements a reçu un avis négatif de la part de la commission. La matière n’est pas toujours facile à comprendre, mais j’insiste sur le fait que pour les collections de ressources génétiques et de connaissances associées déjà constituées avant la présente loi, le principe de nouvelle utilisation a été retenu en matière de recherche à but commercial pour éviter une rétroactivité. L’objectif du Protocole de Nagoya est de protéger les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles et de permettre un partage juste et équitable des avantages. Limiter la notion de nouvelle utilisation à celle de changement de domaine d’activité fera qu’il n’y aura quasiment aucune nouvelle utilisation nécessitant une autorisation. Cette disposition irait donc totalement à l’encontre de l’objectif poursuivi par le Protocole, y compris par rapport aux populations qui vivent le pillage de leurs ressources.