Intervention de Barbara Pompili

L’avis du Gouvernement est un peu différent. Ces amendements visent à définir la nouvelle utilisation par la référence à un domaine d’activité et non à des objectifs et contenus. Pour ma part, la différence ne saute pas aux yeux, c’est le moins qu’on puisse dire… Mais la position du Gouvernement est de se rapprocher de l’esprit du Protocole de Nagoya, qui adopte la terminologie de « domaine d’activité ». Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements, mais sans être complètement convaincu.