Intervention de Jean-Philippe Nilor

Dans un souci d’équité et d’efficacité et afin de répondre à l’attente de décentralisation pleine et entière du dispositif APA en outre-mer, il est nécessaire de permettre aux collectivités d’outre-mer, lorsqu’elles sont compétentes en application de l’alinéa 113 de l’article 18 du présent texte, de fixer elles-mêmes les modalités de délivrance de l’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.