Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Il s’agit, après le terme « significative », de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 76 : « en restreignant l’utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l’épuisant ». Cet amendement vise à préciser que l’administration pourra refuser une autorisation pour l’accès à une ressource génétique, mais qu’elle devra en préciser les raisons en indiquant en quoi la restriction de l’utilisation durable de la ressource ou son épuisement sont concernés.