Intervention de Véronique Louwagie

Madame la secrétaire d’État, j’entends votre argument : pour vous, il ne faut pas partir du bénéfice, au risque de générer des fraudes. Mais la suite de votre propos, où vous dites que seuls certains éléments du chiffre d’affaires seraient pris en compte, affaiblit cet argument car le risque de fraude existera donc de la même manière : comment pourra-t-on vérifier l’exactitude de la quote-part du chiffre d’affaires qui sera retenue ? L’appréciation paraît relativement difficile, et le risque que vous évoquiez est aussi important pour la méthode du chiffre d’affaires que pour celle du bénéfice net.