Intervention de Danielle Auroi

Je voudrais rappeler à mes collègues qu’il ne s’agit ni d’une taxe ni d’un impôt, mais d’un contrat, donc d’un accord librement consenti. Les parties contractantes étant libres de négocier le montant de la contribution, qui sera définie au cas par cas, la liberté de négociation est bel et bien garantie.