Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement peut être considéré comme un amendement de repli. Nous proposons de remplacer le seuil, fixé par décret en Conseil d’État, en dessous duquel aucune contribution financière n’est demandée, par plusieurs seuils. Cela permettrait de mieux appréhender les implications environnementales, économiques et sociales qui résultent de l’utilisation de ces ressources, en fonction des spécificités de l’entreprise, des produits ou de l’activité.