Intervention de Annie Genevard

L'article 1er de ce projet de loi abandonne l'altérité sexuelle comme condition de fond du mariage. L'amendement que je propose vise à supprimer ces dispositions en raison de leur inconstitutionnalité. En effet, de nombreux spécialistes du droit constitutionnel affirment que l'altérité sexuelle dans le mariage est constitutive d'un principe constitutionnel relevant de la catégorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en vertu de trois conditions.

Premièrement, la législation en cause doit provenir d'un texte adopté antérieurement à la Constitution de 1946, sous un régime républicain. Or, comme les autres dispositions relatives au mariage, ce principe est bien issu du code civil adopté le 25 mars 1804, sous le Consulat,…