Amendement N° 3849 (Rejeté)

L'article premier du projet de loi prévoit de rétablir un article 143 ainsi rédigé : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Cette disposition abandonne donc l'altérité sexuelle comme condition de fond du mariage.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition en raison de son inconstitutionnalité. En effet, ainsi que l'affirme la doctrine constitutionnaliste l'altérité sexuelle dans le mariage est constitutive d'un principe constitutionnel relevant de la catégorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).

Depuis 1971, ces principes mentionnés au détour du Préambule de la Constitution de 1946 ; ont acquis une valeur constitutionnelle (Cons. Const., déc. 16 juillet 1971, n° 71‑44 DC). Le Conseil constitutionnel a ultérieurement posé trois conditions pour reconnaître un tel principe. Premièrement, la législation en cause doit provenir d'un texte adopté antérieurement à la Constitution de 1946, sous un régime républicain.

Deuxièmement, aucune loi antérieure à la Constitution de 1946 ne doit jamais avoir dérogé à ce principe.

Enfin, le principe doit être suffisamment général et non contingent.

Le principe d'altérité sexuelle respecte ces trois conditions. Comme les autres dispositions relatives au mariage, il est issu du Code civil adopté le 25 mars 1804, sous le Consulat, c'est-à-dire au cours de la 1ère République (l'Empire a été proclamé le 18 mai 1804). Il s'agit donc bien d'un principe adopté sous un régime républicain. Ce principe n'a jamais été remis en cause antérieurement à la Constitution de 1946 (ni après).

Enfin, la troisième condition est également respectée puisque, ainsi que l'affirme suffisamment l'exposé des motifs du présent projet de loi, « le mariage est traditionnellement défini comme un acte juridique solennel par lequel l'homme et la femme établissent une union dont la loi civile règle les conditions, les effets et la dissolution » : le principe est clairement général et non contingent.

S'agissant d'un principe de valeur constitutionnelle, seul le législateur constituant peut le modifier ou, a fortiori, le supprimer.

Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'article premier du projet de loi et à convoquer, sur le fondement de l'article 11 de la Constitution, un référendum.

En conclusion :

Le projet de Loi présenté par le Gouvernement reformule la définition juridique et sociologique de la famille.

Or, le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. La différence de sexes est une condition primordiale et d'ordre public du mariage.

La question du mariage homosexuel, et celle de son corollaire l'adoption par les couples homosexuels, est un enjeu de société majeur.

L'accès des couples homosexuels à l'adoption remet en cause le droit fondamental des enfants à disposer d'un père et d'une mère.

Il convient donc de supprimer l'article premier du présent projet de loi afin que la mesure présentée, soit le mariage et l'adoption pour les personnes de même sexe, n'aboutisse pas.