Intervention de Annie Genevard

Deuxièmement, pour y voir un principe fondamental reconnu par les lois de la République, aucune loi antérieure à la Constitution de 1946 ne doit jamais avoir dérogé à ce principe. Or ce principe n'a jamais été remis en cause antérieurement à la Constitution de 1946.

Troisièmement, le principe doit être suffisamment général et non contingent.

Mes chers collègues, vous nous reprochez de ne pas assez travailler, alors écoutez ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Or, comme l'affirme l'exposé des motifs du présent projet de loi,…