Intervention de Véronique Louwagie

Quatre arguments appuient la suppression de cet article.

Premièrement, d’un point de vue juridique, l’article tel qu’il est aujourd’hui rédigé ne définit pas de manière rigoureuse les huiles de palme durables, exonérées, ce qui rend l’assiette de cette imposition imprécise. Il présente donc un risque d’inconstitutionnalité sur le fondement de l’article 34 de la Constitution. Cet argument ne remet certes pas en cause l’intérêt écologique du développement de filières durables, sous réserve qu’elles reposent sur des normes publiques rigoureuses et contrôlables.

Deuxièmement, cela a été dit, le dispositif soulève une difficulté pratique puisqu’il serait calqué sur le système existant de taxe sur les huiles végétales, dont les modalités sont complexes et qui pose certaines difficultés en termes de liquidation et de recouvrement.

Troisièmement, sur le plan international, une telle surtaxe serait peut-être une singularité française.

Quatrièmement, comme je l’ai déjà évoqué, le dispositif pose des difficultés en termes de méthode. Pour assurer la cohérence de notre fiscalité dans ce domaine, il est important d’aborder ces questions dans des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale. Aussi, je souhaiterais que l’ensemble des députés puissent prendre cet argument, que je défends de manière récurrente, en considération.