Intervention de Véronique Louwagie

Nous avons entendu votre argumentation, madame la secrétaire d’État. Vous reconnaissez, comme nous tous ici, qu’il existe un risque juridique. Vous l’avez évoqué sous l’angle des différences de taxation qui existent entre les huiles, mais le risque existe aussi s’agissant de la définition des huiles de palme produites de façon durable qui est proposée dans l’article 27 A.

Votre amendement pose tout de même quelques questions – auxquelles vous avez répondu pour partie. Comment faire ? Vous avez évoqué le projet de loi de finances, peut-être un projet de loi de finances rectificative. Mais pourriez-vous aller un peu plus loin s’agissant du dispositif envisagé ? Vous allez en effet au-delà de ce que nous proposons dans notre rapport, en évoquant un traitement de la fiscalité de l’ensemble des huiles végétales, traitement qui serait « harmonisé » – cela signifie-t-il qu’il y aurait égalité des taxes sur les huiles ? – et « non discriminatoire ». Comment voyez-vous cela ? C’est tout de même important ! Voter l’amendement en l’état serait un peu compliqué.

Troisièmement – et je rebondirai sur ce que vient de dire mon collègue –, nous n’avons pas besoin d’adopter un tel amendement pour que le Gouvernement présente des orientations dans le projet de loi de finances. Nous pourrions fort bien voter la suppression de l’article 27 A et que le Gouvernement fasse des propositions dans le cadre du projet de loi de finances, en abordant les points qui mériteraient discussion. Si nous votions l’amendement en l’état, nous nous enfermerions dans un certain nombre d’objectifs que vous avez définis, et qui ne sont pas tout à fait identiques à ceux que nous avons retenu dans le cadre de notre mission. Notre rapport a été présenté ce matin ; il est riche et il mériterait d’être étudié par l’ensemble des collègues présents. Je crois par conséquent qu’il est un peu tôt pour accepter un amendement tel que le vôtre.