Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 392 , 10 , 93 , 141 , 188 , 220 et 426 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 10 , 93 , 141 , 188 , 220 et 426 sont identiques.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 392 .