La commission est défavorable aux amendements nos 247 rectifié et 320 rectifié .
Jean-Paul Chanteguet a expliqué comment nous avons construit l’amendement no 452 . Contrairement à ce qui a été dit, cet amendement n’aboutit pas au même résultat que l’amendement présenté par Jean-Yves Caullet, puisqu’aux termes de ce dernier, tout pourrait être autorisé jusqu’en 2020. Je crains qu’en définitive, au gré de l’alternance, et pour un certain nombre de raisons, rien ne soit interdit en 2020 !