Intervention de Nicole Ameline

Madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée, comment accepter une vision du droit qui consiste à proposer au Parlement d'adopter un texte dont vous refusez d'envisager la portée juridique ?

Le défaut de cohérence intellectuelle et de responsabilité politique n'est pas dans notre camp, mais dans le vôtre depuis le début de ce débat.