Amendement N° 5355 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Ameline.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le mot mariage ne peut être utilisé que pour l'union d'un homme et d'une femme. Ainsi cet amendement propose d'instaurer une « alliance civile » pour les couples de même sexe ouvrant des droits fiscaux, sociaux et successoraux identiques à ceux du mariage.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion