Intervention de Barbara Pompili

Cet amendement vise à rétablir, à l’alinéa 2 de l’article 59 bis B, le principe selon lequel, lors d’une fusion de communes, les associations communales de chasse agréées peuvent fusionner à titre volontaire, et non obligatoire. Ce principe avait été adopté en deuxième lecture au Sénat.

Les associations communales de chasse agréées ont été créées par la loi Verdeille, en 1964, afin de favoriser la pratique d’une chasse populaire, la bonne gestion des populations de gibier et la préservation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques. Elles sont aujourd’hui plus de 10 000 sur l’ensemble du territoire national et regroupent près de 350 000 chasseurs. Elles sont dotées de caractéristiques, de statuts, de prérogatives et d’objectifs réglementaires très précis, qui en font des associations cynégétiques tout à fait particulières, s’agissant notamment de l’obligation d’adhésion, sauf opposition des propriétaires, ou des conditions de périmètre.

L’amendement no 413 , que je vous propose d’adopter, préserve les associations communales ou intercommunales de chasse agréées.