Séance en hémicycle du 23 juin 2016 à 9h30
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 51 sexdecies.
Les articles 51 sexdecies et 52 sont successivement adoptés.
L’article 59 bis AA est adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement no 422 .
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement.
Défavorable.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 230 .
L’amendement no 230 est retiré.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 229 .
La commission du développement durable a rétabli partiellement l’article 59 bis AB, qui interdit d’installer de nouveaux poteaux téléphoniques métalliques et de nouveaux poteaux métalliques tendant des filets paravalanches et anti-éboulements s’ils ne sont pas obturés ou mal obturés à leur extrémité.
En effet, le diamètre de ces poteaux permet à de nombreuses espèces animales, notamment cavernicoles – celles qui nichent dans des cavités –, de pénétrer à l’intérieur. Les animaux tombent alors au fond du tube et ne peuvent plus en sortir. C’est le cas des oiseaux, bien entendu, mais aussi d’un certain nombre de petits mammifères voire de reptiles : ils entrent par le haut du poteau mais, les parois étant trop étroites, ils ne peuvent déployer leurs ailes ni s’agripper, ce qui les empêche de ressortir. Ils finissent par tomber au fond du poteau et par périr, après une longue agonie.
Les données existantes sont édifiantes : on estime que des dizaines de milliers, voire des millions d’animaux meurent ainsi chaque année. On a pu compter jusqu’à un mètre de cadavres, soit environ quarante animaux, au fond d’un seul poteau. Un poteau creux sur deux contiendrait des cadavres d’animaux. De nombreuses associations naturalistes et des spécialistes dénoncent cette situation depuis plus de trente ans, malheureusement sans grand succès jusqu’à présent.
La situation est d’autant plus inacceptable qu’il existe des alternatives simples, sans surcoût notoire. Ce type d’installation est conçu pour durer plusieurs dizaines d’années : si l’on se contente d’interdire la pose de nouveaux poteaux creux, le problème demeurera donc pendant un temps long. Un système d’obturation existe, et des poteaux télégraphiques ont déjà été en partie bouchés par les sociétés responsables du réseau téléphonique ou par des associations naturalistes. Si le nombre de poteaux creux reste important, la tâche n’est cependant pas impossible si elle est suffisamment étalée dans le temps. Aussi cet amendement propose-t-il que les poteaux creux déjà installés soient obturés dans un délai raisonnable de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.
Défavorable. Certes, nous avons accepté d’installer désormais des poteaux non creux, car nous pensons que les poteaux creux sont un fléau pour les animaux, mais nous devons être pragmatiques. J’ai fait le compte : remplacer un million de poteaux sur trois ans revient à en remplacer 913 par jour. Si l’effort est étalé sur dix ans, cela représente 274 poteaux par jour ; sur vingt ans, il faudrait remplacer 137 poteaux par jour, en comptant les dimanches et les jours fériés. Nos entreprises ne peuvent pas faire cela.
Après avoir entendu l’avis de la rapporteure, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Madame la rapporteure, il ne s’agit pas de remplacer les poteaux creux existants, mais de les obturer.
Les associations naturalistes le font déjà, de même que les entreprises gestionnaires du réseau téléphonique lorsque c’est nécessaire.
L’amendement no 229 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 63 .
L’amendement no 63 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 59 bis AB, amendé, est adopté.
L’article 59 bis AC est adopté.
Cet amendement vise à rétablir, à l’alinéa 2 de l’article 59 bis B, le principe selon lequel, lors d’une fusion de communes, les associations communales de chasse agréées peuvent fusionner à titre volontaire, et non obligatoire. Ce principe avait été adopté en deuxième lecture au Sénat.
Les associations communales de chasse agréées ont été créées par la loi Verdeille, en 1964, afin de favoriser la pratique d’une chasse populaire, la bonne gestion des populations de gibier et la préservation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques. Elles sont aujourd’hui plus de 10 000 sur l’ensemble du territoire national et regroupent près de 350 000 chasseurs. Elles sont dotées de caractéristiques, de statuts, de prérogatives et d’objectifs réglementaires très précis, qui en font des associations cynégétiques tout à fait particulières, s’agissant notamment de l’obligation d’adhésion, sauf opposition des propriétaires, ou des conditions de périmètre.
L’amendement no 413 , que je vous propose d’adopter, préserve les associations communales ou intercommunales de chasse agréées.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 257 .
Il est identique à l’amendement du Gouvernement, auquel je donne donc un avis favorable.
Sourires.
Tout arrive ! Il aura fallu attendre la fin de la discussion de ce texte… Pour une fois, le Gouvernement a été à l’écoute des acteurs de terrain, en particulier des chasseurs.
Il l’est toujours !
Je regrette qu’il n’ait pas fait preuve de la même écoute à propos du principe de non-régression, inscrit à l’article 2, ou de la nécessité de confier l’ensemble des polices judiciaires de l’eau et de la nature à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à l’article 9.
Les amendements viennent d’être adoptés : j’arrive donc après la bataille ! Je me réjouis que les associations communales de chasse agréées ne soient pas démembrées en cas de fusion de communes. Toutefois, nous avions appelé l’attention du Gouvernement sur la situation des autres associations de chasse, non soumises à ce régime : afin de les prendre en compte, la commission avait ajouté la mention des « autres structures cynégétiques ». Je ne suis pas certain que les amendements nos 413 et 257 répondent entièrement à l’attente des associations de chasse non agréées.
L’article 59 bis B, amendé, est adopté.
J’ai failli rater mon tour, car nous sommes passés très rapidement de l’article 51 sexdecies à cet article 59 ter, qui porte sur un sujet très important : la présence de la grande faune sur nos territoires.
Vous qui êtes breton, monsieur le président, vous connaissez la réalité des territoires. Vous savez donc qu’il est aujourd’hui absolument impossible de faire cohabiter les ours et les loups avec les derniers éleveurs, dont la plupart ne trouvent d’ailleurs pas de successeurs, tant ils ont été découragés par le retour de cette grande faune.
J’espère que mes amis montagnards vont arriver, et que nous serons plus nombreux que nous ne le sommes en ce moment pour demander à Mme la secrétaire d’État de ne pas suivre l’exemple de ses prédécesseurs qui, quelle que soit leur sensibilité politique, ont fait beaucoup plus de mal que de bien à l’homme et aux fauves.
Les fauves avaient progressivement disparu – pas partout, d’ailleurs – et les modes de garde des troupeaux avaient complètement évolué. Alors que tout avait changé, la réintroduction brutale d’animaux n’ayant pas toujours été présents sur le territoire a provoqué, durant des années, une situation de guerre civile – je pèse mes mots – dont vous avez sûrement entendu parler. Pendant deux ou trois ans, dans les années 1990, nous avons fait l’ouverture des journaux télévisés de TF1 et de France 2, qui étaient les plus regardés à l’époque. Je ne voudrais pas retrouver pareille situation ! J’interviendrai sur l’article suivant pour vous en dire un petit peu plus.
La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement no 424 .
Il s’agit d’instaurer un système de géolocalisation des grands prédateurs ; or cela suppose que l’on puisse s’approcher des animaux, puisqu’il n’existe pas de puce qui soit détectable à distance. Constatant cette difficulté, je retire mon amendement.
L’amendement no 424 est retiré.
L’article 59 ter est adopté.
Article 59
Je vous promets, monsieur le président, que je n’insisterai pas. Je n’interviendrai que sur quatre ou cinq articles ; ensuite, vous pourrez terminer, puisque je sais qu’il faut achever l’examen de ce long projet de loi. Mais le sujet est vraiment trop important.
Je suis certainement ici le seul député qui ait, en tant qu’élu local, fait voter par deux fois un syndicat mixte sur cette question. Ce syndicat mixte, composé d’élus – en l’occurrence, les vingt-deux maires du territoire concerné, dans le Béarn, et des représentants du conseil général et du conseil régional –, se réunissait sous l’égide et avec l’accord du préfet, dans le cadre d’une organisation mise en oeuvre pour mettre fin à un véritable conflit. En effet, 300 personnes avaient été placées en garde à vue, et des petits cercueils s’échangeaient par courrier… Vous voyez un peu le contexte dans lequel nous nous trouvions !
Par deux fois, en 1996 et 1997, j’ai donc fait voter par une institution démocratique le principe de réintroduire deux ours. Le premier texte a été adopté à six heures moins le quart du matin, après quinze heures de délibérations ininterrompues – c’est la seule fois où nos débats ont duré si longtemps ! Le deuxième texte a été adopté après la mort de l’ours Cannelle, le dernier spécimen d’ours des Pyrénées : j’ai alors fait la même chose, devant une manifestation de 500 agriculteurs. Dans les deux cas, cependant, ma démarche n’a pas abouti, compte tenu de l’opposition du gouvernement de l’époque. Deux ministres – une de droite, une ancienne avocate dont le nom m’échappe, et une de gauche, Dominique Voynet – n’ont pas voulu que ce travail se fasse. J’en dirai un petit peu plus tout à l’heure.
L’article 59 quinquies est adopté.
C’est gentil de me laisser la parole, monsieur le président. Mon intervention peut avoir son utilité.
Sourires.
Je vous souhaite de ne jamais vivre cela en Bretagne, monsieur le président. La Bretagne a connu beaucoup d’événements historiques appartenant à la grande Histoire.
Moi, j’ai vécu cette histoire-là qui a brisé une génération tout entière et je ne voudrais pas que cela recommence. Je sais qu’un projet de réintroduction d’ours est à l’heure actuelle à l’étude sur mon territoire, dans le Haut Béarn.
Je vous en conjure, madame la secrétaire d’État, ne faites pas cela, sous la pression. Cela n’a rien à voir avec l’ambiance qui a prévalu au cours de nos débats ces dernières heures.
Vous allez rouvrir une querelle féroce, madame la secrétaire d’État. Et il faudra à nouveau demander aux policiers et aux gendarmes d’intervenir alors qu’ils n’y sont pour rien. La France d’aujourd’hui avec ses millions de chômeurs, avec son agriculture qui meurt, son agriculture de montagne qui n’est plus qu’une image d’Épinal, a mieux à faire !
Lorsque l’homme, la femme ne sont pas rassurés sur leur propre avenir, comment voulez-vous qu’ils admettent que la société des intelligents et des « sachants » leur a définitivement préféré le monde animal ? C’est impossible. Ils ont vécu pendant des siècles en cohabitation, mais cela ne leur était pas imposé par des directives européennes, des textes mondiaux ou par la Constitution française. C’était voulu : c’était la gestion en bien commun.
Je vous en conjure, madame la secrétaire d’État, ne le faites pas !
Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l’autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier.
Il peut ainsi être nécessaire de réguler le renard pour protéger les populations de gibier comme les perdrix, lièvres et faisans par exemple.
Trop souvent, lorsqu’il est question de la protection de la faune et de la flore sauvages, les espèces protégées sont seules visées. Le gibier est pourtant lui aussi une composante de la biodiversité et, à ce titre, mérite d’être protégé et que l’on prenne les mesures qui s’imposent à cet effet.
La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement no 423 .
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Je rappelle que le mot « gibier » désigne l’ensemble des animaux sauvages, même s’il existe du gibier d’élevage. Les amendements proposés introduiraient un pléonasme dans la loi. Le Sénat, très sensible au bon usage de la langue française, a corrigé cette erreur.
Avis défavorable donc.
Même avis.
Je ne suis pas d’accord avec le propos de Mme la rapporteure. Autant dire clairement les choses, pour rassurer les uns et les autres.
Il ne s’agit pas d’un simple avis, monsieur Fasquelle. C’est d’ordre jurisprudentiel et il y a des dizaines de décisions à ce sujet. Le mot « gibier » désigne les mammifères et les oiseaux sauvages dont la chair est comestible, qu’ils soient chassables ou non. Mettre en oeuvre des opérations de régulation administrative de certaines espèces sauvages pour préserver la faune sauvage inclut, de fait, la préservation du gibier, chassable ou non.
Les sénateurs sont de cet avis et il est temps de sortir de cette confusion.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 435 .
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 15 de l’article 60, ajouté par le Sénat en séance publique contre l’avis du Gouvernement. Il consiste à exclure du champ des battues administratives les espèces protégées par l’article L. 411-1 du code de l’environnement, dont certaines – les grands cormorans, les goélands – peuvent pourtant causer de réelles dégradations, notamment en milieu urbain.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet alinéa qui empêcherait, s’il était adopté en l’état, de réguler les populations de ces espèces.
L’amendement no 435 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’article 60, amendé, est adopté.
Sur des articles aussi importants, aux conséquences terrifiantes dans nos montagnes et nos vallées alpines, jurassiennes ou pyrénéennes, je ne pensais pas être le seul à m’exprimer.
Nous sommes tous obligés de mentir et nous mentons à nos populations en leur disant qu’elles ne doivent pas s’inquiéter car nous allons réguler la population de loups, parce que nous savons que leur vie est impossible. Mais nous nous contentons d’en retirer quelques-uns, et il faut trente-six interventions de préfets et remonter jusqu’à la cour de Berne etc.
On dit aux bergers des Pyrénées de ne pas s’en faire car les ours seront munis de puces électroniques, ce qui permettra de les suivre. Chacun connaît le résultat. Je ne comprends pas que cela ne suscite pas davantage de débats et que nous nous apprêtions à continuer à mentir effrontément à nos populations, à mentir à Paris et à Bruxelles.
Les circonstances ne se prêtent pas à ce type de cohabitation. Je veux l’avoir dit ici car je sais trop ce qui se prépare pour demain.
S’agissant du renforcement de la présence de loups et d’ours, le Gouvernement est forcé d’agir et est la cible de très puissants lobbies, notamment du sinistre WWF et de ses milliers de lobbyistes à travers le monde, de Nicolas Hulot et de tant d’autres qui, pour faire oublier les terribles affres imposées à la nature à travers le monde par des pollueurs criminels, viennent porter le débat dans nos vallées reculées.
Madame la secrétaire d’État, je vous en conjure : Un vote est prévu au comité de massif des Pyrénées le 1er juillet prochain à Toulouse, à bulletins secrets paraît-il, pour ou contre le renforcement de la présence d’ours. Je vous en supplie, demandez au préfet de retirer ce point de l’ordre du jour.
La décision de classement d’une réserve naturelle, définie à l’article L. 332-1 du code de l’environnement, et ayant une partie maritime, intervient après la consultation des conseils maritimes de façade ou ultramarins concernés et des usagers détenteurs d’autorisation dans la zone concernée.
Par cet amendement, il est demandé de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale dans la mesure où l’existence d’une consultation spécifique des usagers détenteurs d’autorisation en amont du projet de classement d’une réserve naturelle se justifie en effet par de nombreux motifs.
Si en mer, la notion de propriété privée des espaces n’existe pas, il y existe des détenteurs de droits réels, comme les détenteurs de concessions – pétrole, granulats etc… En France, les pêcheurs, en revanche, ne détiennent aucun droit réel. Il n’en demeure pas moins que la pérennité même de leur activité, donc de leur subsistance, pourra être remise en cause par des décisions de classement en réserve d’espaces où ils pêchent, la vocation première des réserves étant de soustraire les espaces à classer à toute activité humaine.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement identique no 394 .
Je souhaite également que l’on en revienne à la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Il est important que les personnes directement touchées par les décisions de classement puissent donner leur avis, notamment les pêcheurs.
La consultation des usagers détenteurs d’autorisation avant le classement en réserve naturelle n’est pas nécessaire dans la mesure où celle-ci est déjà assurée par une enquête publique. Par ailleurs, je vous indique que certains usagers ont des autorisations délivrées par des États de l’Union européenne. Organiser des consultations à ce niveau serait impossible.
Avis défavorable donc.
Avis favorable.
L’amendement no 232 n’est pas adopté.
L’article 62 bis est adopté.
La parole est à M. Jean Lassalle. Je crois que l’on a compris votre plaidoyer, cher collègue.
Ce sera ma dernière intervention, monsieur le président. J’aurai dit ce matin solennellement, ici, devant l’Assemblée du peuple, ce que je croyais devoir dire. J’espère de tout coeur avoir été entendu. J’aurais préféré ne pas être le seul à le dire.
Je demande de toutes mes forces, madame la secrétaire d’État, à vous-même, au Gouvernement, au Président de la République qui a été largement élu sur ces territoires, de ne plus abandonner les hommes. Parce que c’est ce qui arrive.
Personne ne peut comprendre ce que représente pour un homme, au soir de sa vie, de voir tout tomber en ruines autour de lui. Tous ses enfants sont, hélas, partis parce qu’ils ne pouvaient plus supporter cette vie-là. Les prédateurs les empêchaient de dormir la nuit, de vivre une vie normale. Des couples se sont défaits, des enfants se sont dispersés aux quatre vents.
Madame la secrétaire d’État, demandez au préfet, plutôt que de laisser voter sur le renforcement de la population d’ours, de s’occuper à nouveau des populations si perdues, qui ne voient plus quel est le sens de leur vie, qui se demandent si la France existe encore, s’il y a une République. Nous pourrons alors faire beaucoup mieux.
Ne cédez pas au lobby des écolos stupides, à ceux qui couvrent l’argent sale, l’argent des armes, à ceux qui le blanchissent et le reverdissent en introduisant des ours et des loups : ils y sont déjà !
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 64 .
L’amendement no 64 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’article 65, amendé, est adopté.
L’article 66 est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 260 .
L’amendement no 260 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’article 68 ter B, amendé, est adopté.
Cet amendement, qui tend à compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de recréer des milieux sylvopastoraux », vise à faciliter la reconquête agricole de bois et forêts enfrichés pour une utilisation de ces espaces aux doubles fins séculaires du pastoralisme et de la forêt. Cette reconquête ne fait pas perdre la vocation forestière des parcelles concernées, puisqu’elle permet une valorisation agricole du seul sous-bois.
Cet amendement me semble déjà satisfait, car les milieux sylvopastoraux sont des milieux naturels, inscrits comme tels à l’alinéa 3 du présent article. Si ce n’est pas le cas, cela signifie qu’ils constituent des milieux artificiels, qu’il ne convient pas d’encourager. Avis défavorable, donc.
Avis également défavorable.
Cet amendement a pour but d’exempter de compensation les déboisements effectués par les jeunes agriculteurs. Il se trouve qu’en première lecture de ce texte et depuis lors, nos collègues sont tentés de multiplier les exemptions au principe de compensation. Or, ce projet de loi, qui pose le principe du triptyque « éviter, réduire, compenser », ne me semble pas le meilleur support pour un tel exercice. Vouloir multiplier les exemptions à une règle fondamentale que nous définissons dans le texte est en effet un très mauvais signal à donner. On peut certes aider nos jeunes agriculteurs, mais il existe d’autres canaux pour le faire. L’aide à nos agriculteurs ne doit pas se faire au détriment de la biodiversité. La commission a donc émis un avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 346 n’est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 116 rectifié , 347 rectifié , 331 rectifié et 228 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 116 rectifié .
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 347 rectifié .
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 331 rectifié .
Cet amendement tend à permettre au préfet de subordonner son autorisation de défrichement à l’existence d’un document de gestion dont l’application nécessite de défricher pour un motif de préservation ou de restauration de la nature. Lorsque, par exemple, dans des zones humides telles que le Marais poitevin, dans la région dont je suis élue, des motifs de gestion de la faune ou de la flore conduisent à défricher des peupliers plantés en plein, ce défrichement ne doit pas faire l’objet d’une compensation, car les associations et autres opérateurs qui y procèdent le font pour la bonne cause, dans le but de rétablir des éléments naturels détruits antérieurement par ces plantations.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 228 rectifié .
Avis défavorable à l’amendement no 116 rectifié , tendant à privilégier les compensations en boisement sur les friches industrielles. Avis défavorable également à l’amendement no 347 rectifié tendant à supprimer le coefficient multiplicateur. Avis favorable, en revanche, à l’amendement no 331 rectifié , qui se situe dans une autre logique. Avis défavorable, enfin, à l’amendement no 228 rectifié .
Je tiens à préciser que l’avis de la commission est également défavorable aux amendements nos 116 rectifié , 347 rectifié et 228 rectifié . Mon amendement n° 331 rectifié est totalement différent.
Madame la rapporteure, je ne comprends pas votre amendement, qui tend à ne pas appliquer les mesures de compensation actuellement en vigueur. Est-ce à dire qu’il n’y a pas lieu de procéder à une compensation lorsque l’on rétablit la biodiversité et les milieux naturels, sous prétexte que cela irait de soi ? Si j’ai bien compris votre explication, je suis très opposé à votre amendement.
Pour les grands projets tels que les routes, autoroutes et lignes à grande vitesse, des budgets conséquents sont prévus, qui permettent d’intégrer les dépenses ou de les répercuter sur l’utilisateur. Pour les projets de moindre ampleur, en revanche, comme les projets agricoles, le coût est souvent dissuasif et les plus fragiles seront ainsi pénalisés. Mieux vaudrait donc voter l’amendement no 116 rectifié .
L’amendement no 116 rectifié n’est pas adopté.
L’amendement no 347 rectifié est retiré.
L’amendement no 331 rectifié est adopté et l’amendement no 228 rectifié tombe.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 65 .
L’amendement no 65 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 68 sexies, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 445 .
L’amendement no 445 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 69, amendé, est adopté.
Même avis.
L’amendement no 348 est retiré.
L’article 72 bis AA est adopté.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mesdames et messieurs les députés, chère Geneviève Gaillard, cher Jean-Paul Chanteguet, vous vous apprêtez à voter ce texte. Nous ne sommes pas exactement au bout du processus, mais nous en approchons grandement et votre vote de ce jour préfigurera très fidèlement, je l’espère, le texte que vous adopterez définitivement dans quelques semaines. Il s’agit d’un texte dont nous ne mesurerons l’importance que dans quelques années, un peu à l’image de vos prédécesseurs qui, voilà quarante ans, adoptèrent ici même la première loi sur la protection de la nature.
Il est de mise, surtout dans la période que nous vivons, de critiquer, d’atténuer et de décrédibiliser la France. C’est parfois un calcul politique, mais trop souvent aussi, malheureusement, un trait de caractère national. Au moment où vous allez voter, je voudrais donc vous livrer ce court message.
Quel autre pays peut aujourd’hui se prévaloir de d’avoir pris en compte aussi fortement que vous vous apprêtez à le faire les enjeux de la biodiversité ? Quel autre pays se dote d’une agence nationale spécifiquement dédiée à la biodiversité, riche d’autant de compétences humaines, qui travaillera avec tous les organismes concourant à la biodiversité et en lien étroit avec les agences régionales de biodiversité ? Quel autre pays inscrit dans son droit les principes de non-régression environnementale, de zéro perte de biodiversité et de solidarité écologique entre les territoires, ainsi que la complémentarité entre agriculture et biodiversité ? Quel autre pays se dote d’un dispositif qui concerne tous les néonicotinoïdes et a posé le principe général de leur interdiction des 2018, accompagnée de règles pragmatiques et scientifiquement contrôlées pour accompagner le monde agricole dans la sortie des néonicotinoïdes ? Quel autre pays a lancé une réflexion sur la fiscalité écologique des huiles alimentaires, qui aboutira à des propositions dans six mois ? Quel autre pays dispose d’un arsenal juridique aussi complet pour lutter contre les pollueurs, en inscrivant le préjudice écologique dans le code civil ?
Sur tous ces points, le texte que vous allez voter ne comporte que des avancées par rapport au droit aujourd’hui en vigueur et aucun recul par rapport au texte initial du projet de loi. La discussion parlementaire a donc été utile et fructueuse. Oui, mesdames et messieurs les députés, au moment vous allez voter, vous pouvez être fiers de votre travail, car – et c’est une écologiste qui vous le dit –, vous ne vous apprêtez pas à voter la loi d’un gouvernement qui, comme tous les gouvernements, passera, mais la loi de la République, une loi qui contribue à faire de notre pays un pays d’excellence environnementale, une loi utile à nos compatriotes d’aujourd’hui et, surtout, aux générations qui viennent.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, cher Jean Paul, madame la rapporteure, très chère Geneviève, très chers collègues, la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est un long chemin, comme en témoigne d’ailleurs le long processus parlementaire de ce projet de loi, et il nous faut y être attentifs tous les jours.
Ce texte que nous venons de finaliser et que, sans nul doute nous allons adopter, marque une nouvelle étape qui nous aura permis d’échanger, d’argumenter et de préciser parfois, ou même de réaffirmer, les choix des deux lectures précédentes.
Nous espérons que le texte issu de la Chambre haute nous reviendra avant l’arrêt estival : nous pourrons alors définitivement acter ce texte ambitieux – même s’il ne l’est pas suffisamment pour certains – et en concrétiser les principales mesures attendues dans les délais les plus courts.
Nous avons stabilisé les fondements de ce texte dans le titre Ier, en évitant, en réduisant et en compensant et, surtout, en instaurant la non-régression du droit de l’environnement.
L’Agence française pour la biodiversité sera efficace et opérationnelle dès 2017. Les agents déjà à l’oeuvre se retrouveront dans ce nouvel établissement avec un conseil d’administration représentant les territoires, plus particulièrement ceux regroupant 80 % de notre biodiversité.
Nous avons fait en sorte que l’accès aux ressources génétiques et le partage équitable des connaissances au profit de la science se concrétisent par le juste retour envers les communautés d’habitants, en particulier dans les territoires d’outre-mer.
Demain, la protection mais aussi la connaissance des zones halieutiques et marines seront renforcées pour mieux préserver les richesses, mais aussi pour en dégager de nouvelles à travers la recherche.
Nous pourrons nous protéger, protéger les agriculteurs mais aussi l’ensemble des citoyens et la faune, notamment les abeilles – je salue à cet égard le travail fourni par Delphine Batho et Gérard Bapt.
Je veux remercier Mme la secrétaire d’État pour son implication sans faille, sa connaissance des sujets de terrain, qui nous a éclairés, et pour ses prises de positions.
Je veux remercier Mme Gaillard pour tout le travail fourni depuis le début de l’étude, qui nous a menés dans cette aventure sans faillir, toujours directe mais sincère. Je remercie enfin notre président, Jean-Paul Chanteguet.
La nature n’appartient à personne : nous devons tous l’enrichir. Il nous faut être humbles devant elle.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Je veux à mon tour saluer le travail réalisé durant ce débat, dans un esprit qui s’est amélioré par rapport à la lecture précédente. Sur de nombreux sujets, le débat a davantage porté sur le fond.
Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que les débats avaient été fructueux : pour nous, ils ont été frustrants. De nombreux articles ont donné lieu à des approches très théoriques et nous sommes, sur de nombreux sujets, très loin de la réalité de terrain ; certains ont même, sur les bancs de la majorité, fait preuve de dogmatisme.
Nous nous reverrons dans quelques semaines. Vous connaissez à l’avance le vote du parti Les Républicains puisque vous vous vous êtes montrée très peu ouverte aux nombreuses propositions que nous avons faites.
Vous avez indiqué que nous nous reverrions dans quelques semaines : avez-vous un calendrier précis à nous proposer ? La période estivale arrive et nous devrons, de part et d’autre, nous mobiliser pour une nouvelle lecture.
Le projet de loi est adopté.
Prochaine séance, lundi 27 juin, à seize heures :
Discussion du projet de loi Égalité et citoyenneté.
La séance est levée.
La séance est levée à dix heures quinze.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
