Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 5355
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ils avaient l'interdiction de faire des recherches en paternité. Les mères assumaient, seules, la responsabilité de l'enfant et n'avaient aucun moyen de mettre en cause la responsabilité du père.
Il est donc très intéressant, madame la garde des sceaux, qu'avec ce texte, nous définissions le mariage. L'histoire retiendra que c'est la gauche qui l'aura fait, contredisant ainsi Mme Sophie Dion qui a osé dire que le mariage ne correspondait pas à nos valeurs.
Plusieurs d'entre vous ont fait remarquer, M. Gérard notamment, qu'il était possible de traiter différemment des situations objectivement différentes et que ce n'était pas un motif de discrimination. C'est vrai en droit. Et le Conseil constitutionnel a rappelé ce principe, notamment pour le mariage.
