Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 5355

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

C'est une jurisprudence constante.

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