Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 5355
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En revanche, nous n'avons aucune obligation de maintenir cette différence et il est loisible au Parlement – c'est un choix politique proposé par le Gouvernement – de mettre à égalité deux situations objectivement différentes.
L'égalité homme-femme est un combat qui a été mené durant des années dans cette enceinte pour aboutir à une égalité dans des situations objectivement différentes. Il n'y a donc pas de raison d'établir des discriminations eu égard à des situations objectivement différentes.
Vous avez rappelé l'existence du PACS et reconnu qu'il était insuffisant.
