Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 5355
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez été plusieurs à considérer qu'il faudrait le renforcer.
M. Gibbes, parmi d'autres, a fait valoir que les enfants n'étaient pas dans une situation d'insécurité juridique. C'est totalement faux, chers collègues. J'aurais souhaité la présence des représentants de l'opposition lors de la dernière table ronde organisée le 20 décembre. Les familles et les enfants présents nous ont fait part des difficultés quotidiennes qu'ils rencontraient.
Vous avez fait référence à des dispositifs juridiques de notre droit, qui pourraient être appliqués comme la tutelle testamentaire. Je précise que cette tutelle ne libère pas le juge d'une possibilité de nommer un autre tuteur que celui désigné par le parent légal. Ce n'est pas une solution satisfaisante.
Vous avez envisagé la délégation de l'autorité parentale, la délégation-partage, qui nécessite l'accord des parents. Un tel accord n'est évidemment pas automatique, notamment en cas de séparation conflictuelle et n'a plus d'objet en cas du décès de la personne qui a délégué l'autorité parentale. Il y a donc un risque en cas de séparation.
M. Fasquelle m'a reproché d'avoir employé l'expression « faire un enfant ». Peut-être est-elle trop générale et faudra-t-il en trouver une autre.
