Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 5355
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Vous savez bien qu'à l'occasion de la publication des bans, certaines informations sont recueillies, y compris par le pays d'origine. Il est donc signalé aux personnes voulant se marier que lorsque leur pays d'origine punit l'homosexualité de la peine de mort, mieux vaut pour leur sécurité ne pas faire transcrire leur mariage dans leur état-civil initial. Cela reste des hypothèses assez peu probables.
Ce qui me surprend dans vos questions, c'est qu'elles donnent l'impression que notre système juridique en est à son aurore, que rien n'a été prévu dans notre droit.
