Intervention de Christiane Taubira

À moins que vous ne pensiez qu'il en existe déjà un pour les couples hétérosexuels. Je me répète.

Il existe une procédure pour l'adoption. Elle commence au conseil général et sur l'ensemble de notre territoire, les conseils généraux sont des institutions responsables, qui mènent des investigations sérieuses avant d'attribuer ou non un agrément aux personnes qui demandent à adopter.

De l'avis général – répété depuis des années d'ailleurs, et non depuis huit mois –, cette procédure est contraignante, restrictive et trop rigoureuse : c'est l'avis général ! Peut-on réellement appeler cela un droit à l'enfant, lorsque la procédure d'agrément demeure très rigoureuse et même restrictive ?

De plus, ce n'est pas la fin du parcours, puisqu'il revient ensuite au juge de prononcer l'adoption ; et celle-là ne sera prononcée que si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. C'est ce que prévoit l'article 353 du code civil !