Intervention de Pascal Thévenot

Réunion du 15 juin 2016 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Thévenot :

Puisque l'article 20 modifie les critères de priorité pour l'attribution de logements sociaux – ce qui me paraît juste – en ajoutant à la liste des personnes prioritaires celles qui sont menacées d'expulsion sans relogement, il me paraît nécessaire de préciser que celles-ci doivent être de bonne foi pour éviter de favoriser des locataires qui seraient expulsés pour non-paiement de loyer.

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