Intervention de Pascal Thévenot

Réunion du 15 juin 2016 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Thévenot :

Il s'agit de rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité ci-dessus définis. »

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