Intervention de Pascal Thévenot

Réunion du 15 juin 2016 à 16h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Thévenot :

L'alinéa 35 précise que le préfet peut loger un demandeur si le bailleur refuse. Nous demandons que ce soit « sous réserve d'accord donné par la majorité des membres de la commission d'attribution ».

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