Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 5355
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le certificat de nationalité française de ces enfants atteste d'une nationalité qui existe déjà, car elle leur vient par filiation paternelle en application de l'article 18 du code civil.
En application de l'article 47 du code civil, les consulats vérifient l'exactitude de cette filiation. Celle-ci étant vérifiée, l'acte d'état civil est transcrit dans nos consulats. Il arrive que les consulats aient un doute sur certains actes d'état civil.
Dans ce cas, ils ne transcrivent pas les actes d'état civil, mais les transmettent à Nantes, où se trouve notre bureau, et c'est donc le parquet de Nantes qui s'en saisit – s'ils ont un doute lors de la transcription ; nous sommes d'accord ?
