Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 5355
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Dans notre droit positif, l'attribution de la nationalité française relève du droit, et non d'une circulaire.
Cette circulaire, relative à un document administratif ne faisant qu'attester l'existence de la nationalité, concerne donc des enfants français.
