Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 5355
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le sujet porte sur la transcription dans le registre d'état civil. Je rappelle que sur ces quatre dernières années, 44 dossiers ont fait l'objet d'interrogations de la part des consulats et de transmission au parquet.
