Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 5355
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
De 2008 à 2011, sur 44 dossiers, le parquet a confirmé dans 38 cas…
