Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 1er février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 1er, amendement 5355
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
…qu'il s'agissait probablement d'une GPA. Ensuite, pour l'année 2012, le procureur a confirmé une présomption de GPA dans 8 cas sur 11 recensés.
