Intervention de Sylvain Berrios

Séance en hémicycle du 27 juin 2016 à 16h00
Égalité et citoyenneté — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Berrios :

Quant à l’article 31 bis, il prévoit que les communes carencées au titre de la loi SRU ne seront plus éligibles à la dotation de solidarité urbaine – DSU. En d’autres termes, plutôt que de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées, le Gouvernement juge prioritaire de les priver encore davantage de subsides !

Où est la réflexion, l’écoute, la compréhension des territoires et des communes ? Êtes-vous à ce point sourds et aveugles pour ne pas comprendre qu’une commune bénéficiant de la DSU est une commune accueillant par essence des publics fragiles nécessitant précisément de l’attention ?

Il y aurait donc, selon vous, des Français en difficulté que l’on aiderait plus ou moins selon leur lieu de résidence ? Si l’on suit votre raisonnement, l’objectif de mixité sociale que vous prétendez défendre en imposant une politique de peuplement arbitraire aux communes conduirait donc les publics les plus fragiles, désignés pour peupler les communes carencées, à être moins aidés et accompagnés que s’ils demeuraient dans leur commune d’origine !

Dans le même esprit, où est la logique de priorité lorsque vous continuez à prétendre que les deux tiers de la population française sont éligibles au logement social ? Ne devrait-on pas plutôt s’intéresser au 10 à 12 % des Français qui ne peuvent pas se loger sans intervention de la puissance publique ?

La politique du logement mobilise plus de 45 milliards d’euros par an, soit plus de 2,2 % du PIB, record d’Europe des dépenses pour ce secteur. Pour quel résultat ?

Vos choix politiques et idéologiques, depuis les premières lois dites Gayssot, du nom du ministre communiste de l’époque...

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