Intervention de Emmanuelle Cosse

Séance en hémicycle du 27 juin 2016 à 16h00
Égalité et citoyenneté — Motion de rejet préalable

Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :

alors qu’au cours des dix dernières années, vous avez autorisé plus de 1 700 logements. Pendant ce temps-là, le pourcentage de logements sociaux ne bougeait pas ! Et vous n’êtes pas le seul dans cette situation. C’est du reste bien pour cela que la loi veut renforcer les obligations des communes qui ne jouent pas le jeu – car, pendant que 283 communes sont carencées et ne jouent pas le jeu, beaucoup d’autres le font et contribuent fortement à la construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire.

Je le répète, pendant quinze ans, l’État, dirigé par la droite comme par la gauche, a voulu appliquer cette loi, travailler avec les maires, établir des contrats de mixité sociale, lancer des programmes de rénovation urbaine et consacrer de nouveaux crédits à la construction de logements sociaux ou à l’aide à l’accession à la propriété. Quinze ans pour appliquer la loi SRU !

Une fois encore, si l’ensemble des communes carencées et déficitaires répondaient à leurs obligations d’ici 2025 – je ne parle pas des communes qui ont déjà atteint le pourcentage requis de logements sociaux, mais seulement de celles qui doivent atteindre ce chiffre de 25 % – cela se traduirait par la construction de 750 000 logements sociaux.

En tant que ministre du logement, je ne souhaite pas m’occuper seulement des 10 % de personnes qui ne parviendraient pas à se loger sans l’aide de l’État. Je m’occupe du logement de l’ensemble des Françaises et Français, qu’ils soient jeunes ou vieux, qu’ils aient de l’argent ou qu’ils n’en aient pas. Je mène une politique visant à répondre à cette question pour tous les segments du logement : logement social, accession la propriété, logement privé abordable, logement collectif, notamment pour nos jeunes actifs, maisons de retraite, foyers d’hébergement pour les publics qui ont besoin d’un accompagnement social, foyers pour les femmes victimes de violences – la liste serait encore longue.

Cette diversité est dans le champ social, et c’est ce qui en fait la richesse : aujourd’hui, avec ces politiques, nous logeons toutes les Françaises et tous les Français et répondons à l’ensemble des besoins de nos concitoyens. Surtout, nous leur donnons une chance : celle de vivre en bénéficiant d’une autonomie et d’un lieu de vie où ils peuvent s’épanouir.

Oui, nous avons fait le choix de la transparence des données SRU, et je vous invite tous à visiter le site du ministère du logement : vous pourrez consulter toutes les données relatives à votre ville et voir si elle répond ou non à ses objectifs, notamment pour 2015. Nous voulons en effet aussi que le logement social cesse d’être un enjeu politique et électoral et soit simplement une politique normale, au même titre que l’éducation, la culture ou l’emploi. Nous voulons avancer ensemble.

Et non, en matière de logement, il n’y a pas de pensée magique : il y a des actes. Les actes, ce sont des permis de construire, des zones d’aménagement, des stratégies foncières, des contrats de mixité sociale et des accords conclus avec l’ensemble des acteurs du logement. Bref, c’est ce que nous faisons depuis 2012, c’est ce que je fais depuis plusieurs semaines, dans le cadre de conférences régionales, avec l’ensemble fait des acteurs du logement. Les chiffres de la reprise de l’activité nous montrent du reste que c’est aussi comme cela que nous pouvons avancer et donner à tous les territoires, y compris au vôtre, qui a ses milliers de demandeurs de logement social, la capacité de sortir de la crise du logement qui a fortement handicapé, ces trente dernières années, le développement de notre pays.

Enfin, vous avez fait vous-même un aveu de faiblesse à la fin de votre intervention, en reconnaissant que l’objectif était de mettre fin progressivement à la loi SRU. Je me souviens que, voilà plus de dix ans, alors que je ne faisais pas de politique au sein d’un parti et que j’étais une simple militante, l’Abbé Pierre est venu ici même, en 2004, pour se battre, seul, là-haut, dans les tribunes du public, rappelant à la majorité de l’époque l’engagement qui avait été pris au début des années 2000 et affirmant que ce serait un scandale national que de revenir sur cet engagement. Si le programme de l’opposition est aujourd’hui de mettre fin progressivement à la loi SRU, c’est qu’elle n’a tiré aucune leçon de cette intervention de l’Abbé Pierre en 2004. J’espère que, dans ce cas, l’ensemble des militants de la cause du logement seront de nouveau dans les tribunes du public pour rappeler à la représentation nationale ses obligations.

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