Intervention de Daniel Fasquelle

Qui dit délivrance du certificat de nationalité dit reconnaissance de la nationalité. Celle-ci est octroyée à l'enfant concerné parce que l'on considère qu'il a un père français, en vertu de l'article 18 du code civil.

Reconnaître que son père est français suppose de transcrire en droit français le certificat d'état civil dressé à l'étranger. (Interruptions sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) L'enfant n'est d'ailleurs pas apatride, contrairement à ce qu'a dit Mme la garde des sceaux, il a la nationalité d'un État étranger. Or jusqu'à présent, on s'opposait à la transcription en droit français du certificat obtenu à l'étranger parce que ce certificat était contraire à l'ordre public français et parce que la filiation dépendait de la gestation pour autrui. (Mêmes mouvements.)