Intervention de André Chassaigne

Je souhaite préciser que, dans cet article, le congé d’engagement s’impose, tout en étant non rémunéré. L’alinéa auquel vous faites allusion parle de convention ou d’accord d’entreprise. Pour qu’il y ait une convention ou un accord d’entreprise, il faut un accord entre l’employeur et les organisations syndicales. Dans ce cadre, ce n’est pas imposé à l’employeur puisque c’est le résultat d’une convention ou d’un accord d’entreprise.

Certes, je me réjouis que l’on respecte la hiérarchie des normes dans l’alinéa 5, voté en commission sur proposition du rapporteur général : il faut le signaler !