Intervention de André Chassaigne

Cela signifie qu’en l’absence d’accord d’entreprise ou de convention, un accord de branche s’imposera par nature à l’ensemble des entreprises – à moins que cela ne soit modifié.

Encore une fois, même l’accord de branche est signé entre les employeurs et les organisations syndicales : il n’est pas imposé ; il n’est pas inscrit dans la loi comme étant une obligation – ce que j’avais d’ailleurs proposé par le biais d’un amendement, mais vous n’êtes pas allés jusque-là.