Intervention de Patrick Kanner

À ce stade, en effet, les membres de mutuelles sont très impliqués dans le fonctionnement de celles-ci, sans pour autant disposer d’un statut d’administrateur ; ils ne sont d’ailleurs pas reconnus comme tels.

Un amendement du Gouvernement, non pas à ce projet de loi, mais au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il prévoit une habilitation à réformer le code de la mutualité pour créer le statut ; mais ce projet est en cours d’examen au Sénat.

En conséquence, pour des raisons strictement chronologiques, l’amendement présenté ici ne trouverait pas à s’appliquer, en l’absence d’ordonnance prévoyant le statut de mandataire mutualiste.

Si je comprends vos intentions, je ne peux que m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée en rappelant ces éléments de procédure : peut-être vous amèneront-ils à suivre l’avis de Mme la rapporteure thématique.