Intervention de Gilles Lurton

Les travaux de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi ont abouti à envisager la rémunération du nouveau congé d’engagement par la négociation d’entreprise ou par la négociation de branche. Or nous pensons que ce congé d’engagement ne doit pas engendrer de nouveaux coûts ou de nouvelles contraintes en matière d’agenda social pour les entreprises – elles en ont déjà assez comme ça du fait de certaines mesures prises antérieurement ! Ce nouvel alinéa risque de complexifier encore davantage le code du travail et d’empiler les dispositifs, contrairement à ce qui est dit dans l’étude d’impact. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.